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Le 12/04/2017, 00:00:00 > Dossiers

Réglementation : ce qui se prépare autour de l’arrêté phyto

Le 6 juillet 2016, le Conseil d’État ayant exigé l’abrogation, au plus tard le 6 janvier 2017, de l’arrêté du 12 septembre 2016 sur l’utilisation des phyto, un point doit être fait.

Le ministère de l’Agriculture et ses cosignataires de l’arrêté du 12 septembre 2006 ont préparé un nouvel arrêté. Des contestations, divergentes entre elles, étant survenues sur l’état du projet en septembre, un texte n’a pu être fourni le 6 octobre (date limite pour publication le 6 janvier vu le délai lié à la notification du texte à la Commission européenne). Mi-janvier 2017, un texte reprenant celui de 2006 avec des évolutions sur les ZNT et les DRE a été notifié à la Commission et soumis à consultation publique en France, l’arrêté de 2006 restant en vigueur.
Un arrêté équivalent au texte notifié pourrait être publié à partir du 18 avril, suivi par un autre texte intégrant les résultats de la consultation publique.

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