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Le 12/08/2020, 16:03:40 > Actualités

Mesures de protection : Interdiction de phytos en ZNA et zones de non-traitement

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Un projet d’arrêté vise à étendre les interdictions prévues par la loi Labbé à l’ensemble des lieux de vie à usage collectif, tandis qu’un dispositif d’aides pour l’achat de matériels de traitement performants est ouvert depuis juillet.

La consultation publique du projet d’arrêté sur l’interdiction de l’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) dans la majeure partie des zones non agricoles (ZNA), ouverte le 2 juillet, a pris fin le 16 août. Rappelons que la loi du 6 février 2014, dite « loi Labbé », interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des PPP, à l’exception des produits de biocontrôle (art. L. 253-5 et L. 253-7 du code rural), produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique (UAB), pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Ces interdictions ne s’appliquent pas :
– pour l’entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès, lorsque la sécurité des personnels d’entretien ou des usagers de la route est en jeu ;
– pour la destruction et la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés (article L. 251-3 du code rural) ;
– pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen.
Depuis le 1er janvier 2019, la loi Labbé interdit aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits : ils peuvent cependant avoir recours à des applicateurs en prestation de services (paysagiste, ETA...).

Le projet d’arrêté prévoit les interdictions d’utilisation de PPP (exceptés ceux de biocontrôle, à faible risque et UAB) à partir du 1er juillet 2022 :
– dans les zones d’habitation (jardins des copropriétés, parcs et jardins privés...) ; dans les résidences hôtelières, campings, jardins familiaux, parcs d’attractions, zones commerciales, lieux de travail (voies d’accès privées, espaces verts et zones de repos), cimetières, zones à usage collectif des établissements d’enseignement...

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