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Le 04/03/2020, 16:12:19 > Actualités

Création variétale : des techniques de mutagenèse soumises à la réglementation OGM

Le 7 février dernier, le Conseil d’État a statué sur les plantes issues des nouvelles techniques de mutagenèse (in vitro) : ce sont des organismes génétiquement modifiés réglementés, donc soumis à des obligations d’autorisation et de traçabilité.

La réglementation européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) fixe des exigences pour les OGM : procédures d’évaluation des risques et d’autorisation préalables à toute mise sur le marché ou dissémination dans l’environnement, obligations d’information du public, d’étiquetage et de traçabilité, etc. La transposition en droit français dans le code de l’environnement exclut du champ de la réglementation OGM les organismes obtenus par mutagenèse (au contraire de ceux obtenus par transgenèse). Le Conseil d’État, qui avait saisi en septembre 2016 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour une demande d’interprétation des modalités d’application de la directive 2001/18, a pris acte de la réponse apportée dans l’arrêt du 25 juillet 2018, à savoir que les plantes issues des nouvelles techniques de mutagenèse sont des OGM devant être réglementés.

La directive 2001/18 sur les OGM exclut de son champ d’application les « organismes obtenus au moyen de certaines techniques de modification génétique qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». Son annexe 1B...

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