ACTUALITÉS

Le 31/10/2018, 14:27:29 > Actualités

Loi EGalim publiée

Web : https://www.journal-officiel.gouv.fr/

La loi EGalim a été datée du 30 octobre et publiée le 1er novembre. Issue des états généraux de l’alimentation, elle a été adoptée par les députés le 2 octobre 2018. Elle est ensuite passée à la moulinette du Conseil constitutionnel à la suite d’une saisine de sénateurs portant sur divers articles dont certains concernaient la protection phytosanitaire.
Finalement, dans sa décision datée du 25 octobre et publiée elle aussi le 1er novembre, le conseil a maintenu les articles contestés par les sénateurs.
Il a en revanche déclaré « contraires à la Constitution » vingt-trois autres articles issus d’amendements considérés comme hors sujet par rapport aux articles de loi initiaux – ce que l’on qualifie joliment de « cavaliers législatifs ».
Les autres articles sont maintenus sous leur forme adoptée le 2 octobre...

Commentaires

Ajouter un commentaire :




  • Pour garantir la sécurité de notre base de données, nous vous demandons de bien vouloir recopier le code dans la zone de texte. Pour y échapper, identifiez-vous.

Phytoma - GFA 8, cité Paradis, 75493 Paris cedex 10 - Tél : 01 40 22 79 85