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Le 12/04/2017, 16:20:26 > Actualités

Biocontrôle : ce que dit la loi Potier

Web : www.journal-officiel.gouv.fr

Adoptée le 15 février, la loi Potier n’a été publiée que le 21 mars au JORF, un délai dû à son examen par le Conseil constitutionnel qui en a supprimé certains passages. Ceux sur la protection des plantes sont conservés.

C’est le « titre II » de la loi qui concerne la protection des plantes. Intitulé « développement du biocontrôle », il couvre les articles 8 à 11.
L’article 8 élargit les possibilités de traitement dans les « espaces verts, forêts, voiries et promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé » des personnes publiques que sont l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les établissements publics.
Les lois « Labbé » en 2014, « de transition énergétique » en 2015 et « biodiversité » en 2016 y ont légiféré la protection des plantes. Depuis le 1er janvier 2017, les seuls produits phyto utilisables y sont ceux de biocontrôle L. 253-5 (= définis à l’article L. 253-5 du code rural), ceux UAB et enfin ceux « qualifiés à faible risque », c’est-à-dire à base de substances approuvées par l’Europe comme à faible risque.
L’interdiction des autres produits ne s’applique pas dans les zones de voirie « étroites et difficiles d’accès » et pour les traitements de lutte obligatoire. La loi Potier...

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